Cabinet du Ministre des Finances : Président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF)

APPEL À CANDIDATURES Président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF) Médiateur fiscal

Missions principales

• République démocratique du Congo Le Cabinet du Ministre des Finances lance un appel à candidatures pour le recrutement du Président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF), chargé d’exercer la fonction de Médiateur fiscal. Cette procédure repose sur les principes de transparence, d’équité et de mérite, dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité et de probité attachées à cette fonction. 1. Calendrier Publication : 19 octobre 2026. Clôture : lundi 31 octobre 2026 à 16 h 00 (heure de Kinshasa). 2. Cadre juridique et statut La CNMF est instituée par l’article 108 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par l’Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 25 août 2025. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle est placée sous l’autorité du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, auquel elle rend compte. 3. Missions de la CNMF La CNMF connaît des litiges fiscaux qui persistant entre les contribuables et l’Administration des Impôts après une décision de rejet total ou partiel en phase administrative et avant tout recours juridictionnel. Elle formule des avis et recommandations pour favoriser leur résolution, renforcer la transparence, améliorer la qualité du service aux contribuables et prévenir la récurrence de ces litiges. 4. Responsabilités du Président Diriger les travaux de la CNMF, assurer sa gestion administrative et financière et diriger le Secrétariat permanent. Présider l’Assemblée plénière et la convoquer tous les quinze (15) jours ou, à titre exceptionnel, selon les dossiers à examiner. Fixer le calendrier et l’ordre du jour des audiences ; désigner un rapporteur pour chaque affaire et, par lettre, le mandataire ad hoc du contribuable requérant. Départager les voix en cas d’égalité. Préparer le projet annuel de budget en qualité d’ordonnateur. Veiller à la transmission des avis motivés et du rapport annuel d’activités au Ministre des Finances. 5. Mandat et lieu d’affectation Le Président est nommé pour un mandat de cinq (5) ans, non renouvelable et non révocable, sauf faute grave. Le poste est basé à Kinshasa, au siège de la CNMF. 6. Conditions d’éligibilité Les candidatures sont ouvertes à toute nationalité. Justifier d’au moins quinze (15) années d’expertise en matière fiscale reconnue au niveau international. Présenter une probité morale irréprochable, attestée par un casier judiciaire vierge et une enquête de moralité approfondie. Garantir une indépendance effective à l’égard de l’Administration fiscale et de toute structure publique ou privée susceptible de générer un conflit d’intérêts. N’avoir exercé aucune fonction politique ou partisane au cours des cinq (5) années précédant la candidature. 7. Qualifications et compétences appréciées Formation universitaire supérieure en fiscalité, droit, économie ou finances publiques. Expérience en médiation, conciliation, arbitrage ou contentieux fiscal et connaissance du système fiscal congolais. Expérience de la direction d’une institution, du management d’équipes pluridisciplinaires et de la gestion budgétaire. Maîtrise du français à l’écrit et à l’oral, ainsi que des procédures administratives et des règles budgétaires et juridiques. Sens de l’éthique et de la déontologie ; aptitudes au dialogue, à la communication, à l’anticipation et à l’arbitrage ; sens de la redevabilité. Expérience de la conduite et de l’accompagnement du changement ou d’une réforme. 8. Composition du dossier Lettre de motivation adressée au Ministre des Finances. CV détaillé faisant ressortir quinze (15) années d’expertise fiscale et sa dimension internationale. Note de vision (trois pages maximum) sur l’opérationnalisation et le fonctionnement de la CNMF. Copies certifiées conformes des diplômes et titres académiques. Attestations de service, certificats de travail ou tout document justifiant l’expérience. Extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois. Déclaration sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêts et d’indépendance. Déclaration sur l’honneur d’absence de fonction politique ou partisane durant les cinq dernières années. Déclaration de consentement à l’enquête de moralité et à l’avis de conformité éthique et de compétence. Coordonnées de trois (3) références professionnelles. Copie d’une pièce d’identité ou d’un passeport valide. 9. Modalités de candidature Le dossier, rédigé en français et adressé au Comité de sélection, doit être transmis en un seul fichier PDF de 8 Mo maximum à l’adresse suivante : [email protected] . Le courriel doit porter l’objet suivant : « Dossier de candidature au poste de Président de la CNMF - Noms du candidat ». Tout dossier reçu après la date et l’heure limites est irrecevable. Un accusé de réception est adressé à chaque candidat. 10. Procédure de sélection et recours Le recrutement s’effectue par voie de concours. Le Président de la CNMF est désigné par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition d’un Comité de sélection indépendant. Tous les candidats sont informés par écrit de la suite réservée à leur dossier. Seuls les candidats présélectionnés sont convoqués à une audition, qui peut se tenir par visioconférence pour ceux résidant hors de Kinshasa.

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