Expert national : Appui à l’élaboration du cadre organique du SNPE en Guinée-Bissau (H/F)

Missions principales

Expert national : Appui à l’élaboration du cadre organique du SNPE en Guinée-Bissau (H/F) Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité Mis en ligne le : 27/05/2026 AFRIQUE SUBSAHARIENNE GUINÉE-BISSAU BISSAU Postuler Réf. 2026/ENAALDCODSEG/15539 Type d'offre Experts Type de contrat Contrat de prestation de services Domaines d'expertises Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques erme Contrat Indépendant / Entrepreneur Individuel Durée 12 jours ‹ Retour Expert national : Appui à l’élaboration du cadre organique du SNPE en Guinée-Bissau (H/F) Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité Mis en ligne le : 27/05/2026 AFRIQUE SUBSAHARIENNE GUINÉE-BISSAU BISSAU Description de la mission Contexte et justification Dans le cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques, l’État souhaite renforcer le dispositif institutionnel de la gestion des biens publics. Le système actuel est fondé principalement sur la comptabilité des matières, qui assure le suivi physique des biens, mais reste insuffisamment structuré au niveau institutionnel. Il apparaît nécessaire de doter l’administration d’un cadre organique clair et cohérent, permettant : § De définir les missions, attributions et organisation du Secrétariat National du Patrimoine de l’État (SNPE) ; § De structurer le système national de comptabilité des matières ; § D’identifier clairement les acteurs et leurs responsabilités ; § D’organiser les circuits d’information ; § De préparer la transition progressive vers une comptabilité patrimoniale. Présentation du projet « Gouvernance économique transparente et responsable » L'objectif général du projet Gouvernance économique, transparence et responsabilité (GETR), financé par la délégation de l'Union européenne en Guinée-Bissau et mis en œuvre par Expertise France, est de « promouvoir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques de la Guinée-Bissau » sur une période de 4 ans. L'action vise à « encourager des réformes administratives stratégiques afin de consolider les bases d'une bonne gestion des finances publiques, en renforçant la discipline budgétaire, en veillant à ce que les ressources financières soient allouées de manière efficace, conformément aux priorités politiques, et en améliorant l'efficacité et l'efficience de la prestation des services publics. Elle vise également à renforcer les organismes et les procédures de contrôle financier, notamment en encourageant la participation de la société civile, afin d'intensifier la lutte contre la corruption. Conformément à l'objectif général de cette action, le projet poursuit deux objectifs spécifiques : Tableau 1. Objectifs spécifiques Objectif spécifique n° 1 Améliorer l'efficacité des systèmes, des procédures et des capacités de gestion des finances publiques, en accordant une attention particulière aux questions liées au genre et à l'environnement Objectif spécifique n° 2 Renforcer le cadre et les conditions de participation, de transparence et de contrôle dans la gouvernance et la lutte contre la corruption Les résultats sont les suivants : Tableau 2. Résultats attendus Objectif spécifique n° 1 Renforcement des capacités des agents des finances publiques en matière de planification budgétaire et stratégique sensible aux questions de genre et à l'environnement Les systèmes et processus de programmation et de budgétisation sont renforcés, en tenant compte de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'environnement Les systèmes et processus d'exécution des dépenses d'acquisition et de contrôle interne sont améliorés Objectif spécifique n° 2 L'accès public et équitable à l'information sur les finances publiques est encouragé Renforcer la capacité du Parlement, de la Cour des comptes et de la société civile à contrôler la gestion des finances publiques Améliorer les mécanismes de lutte contre la corruption Les principales administrations bénéficiaires sont Tableau 3. Administrations bénéficiaires Institutions publiques Assemblée populaire nationale Cour des comptes Ministère des Finances Direction générale du budget Direction générale des prévisions et des études économiques Département du Trésor et de la Comptabilité Département de la dette publique Département du contrôle financier Direction générale des marchés publics Secrétariat du patrimoine national Inspection générale des finances Autres services Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Intégration régionale Direction générale de la planification Institut national de statistique Société civile Associations Objectifs de la mission Objectif général Appuyer le SNPE dans l’élaboration d’un décret organique, définissant ses missions, attributions, organisation et fonctionnement, en intégrant la comptabilité des matières et la perspective patrimoniale. Objectifs spécifiques La mission vise à : § Structurer le cadre organique du SNPE ; § Définir les missions et attributions détaillées ; § Préciser l’organisation interne (services, inspection, cellules) ; § Formaliser les acteurs du système et leurs responsabilités ; § Définir les circuits d’information ; § Intégrer la transition vers la comptabilité patrimoniale ; § Produire un projet de décret complet prêt à validation ainsi que le rapport de présentation. Résultats attendus de la mission A l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus : 1. Un projet complet de décret organique du SNPE est élaboré ; 2. L’organisation interne est clairement définie (services + fonctions transversales) ; 3. Les rôles et responsabilités des acteurs sont précisés ; 4. Les circuits de gestion et d’information sont structurés ; 5. La transition vers la comptabilité patrimoniale est intégrée ; 6. Le texte est prêt pour validation institutionnelle. Description du projet ou contexte La mission est prévue sur une durée totale de 12 jours-hommes. Phase 1 : cadrage et revue initiale Activités : § Analyse des textes existants ; § Revue du projet de décret disponible ; § Identification des écarts (organisation / matière / patrimonial) ; § Validation du périmètre avec l’administration. Durée : 2 jours‑hommes Phase 2 : Structuration du cadre organique Activités : § Définition : Des missions du SNPE Des attributions générales § Structuration de l’organisation : Direction Services techniques Inspection et contrôle interne Cellule coopération et contrôle de gestion Durée : 3 jours‑hommes Phase 3 : Formalisation du système de comptabilité des matières Activités : § Intégration de la comptabilité des matières dans le décret ; § Définition : Des opérations (réception, inventaire, réforme…) Des acteurs (ordonnateurs, gestionnaires, comptables) § Clarification des responsabilités ; Durée : 2 jours‑hommes Phase 4 : Organisation territoriale et circuits d’information Activités : § Structuration des niveaux : Central Ministériel Déconcentré § Définition des circuits : Collecte Transmission Centralisation Exploitation § Intégration du contrôle et de la fiabilisation Durée : 2 jours‑hommes Phase 5 : Organisation territoriale et circuits d’information Activités : § Formulation de la transition matière → patrimonial § Définition des principes (valorisation, intégration comptable) § Cohérence avec cadre PFM Durée : 1 jour‑homme Phase 6 : Intégration de la dimension patrimoniale Activités : § Consolidation du décret ; § Harmonisation juridique (style JO) ; § Intégration des observations ; § Stabilisation du texte final. Livrable : Projet final de décret prêt à adoption et rapport de présentation Durée : 2 jours‑hommes SYNTHÈSE DE LA DURÉE : 12 jours hommes Profil souhaité Le consultant devra : § Être expert en finances publiques ; § Maîtriser la comptabilité des matières ; § Avoir une expérience en organisation administrative en Guinée-Bissau ; § Avoir travaillé sur des réformes patrimoniales (souhaité) ; § Justifier d’une expérience en

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