Le récap

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LP La rédaction Publié le 08/10/2026 à 19h43 Conformément aux articles 130 et 131 de la Constitution et aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l'assemblée nationale, le député national Pacquis Nganini Atabakutuba, élu de la circonscription électorale de Tshangu, ville de Kinshasa, a transmis au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée, ainsi que les dispositions de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. En fait de réforme, l’élu de Tshangu relève une contradiction juridique entre plusieurs dispositions actuellement en vigueur, notamment l’article 6 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, prévoit qu’une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service qu’avec une dérogation expresse du président du Tribunal de paix, après avis psycho-médical d’un expert et de l’inspecteur du travail. En même temps, l’article 50 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant dispose que l’enfant âgé de 15 ans ne peut être engagé ou maintenu en service qu’après une dérogation expresse du juge pour enfants, après avis psycho-médical d’un expert et de l’inspecteur du travail. À ceci s’ajoute l’article 133 du Code du travail, qui dispose que l’emploi d’un enfant avant 15 ans soit soumis à une dérogation expresse de l’inspecteur du travail et de l’autorité parentale ou tutélaire. Cette rédaction n’est plus cohérente avec l’évolution de l’article 6 du même Code et surtout avec l’article 50 de la loi portant protection de l’enfant. À