Le MINEPAT lance le recrutement d'un Cabinet pour Audit Financier et Comptable

Le MINEPAT lance le recrutement d'un Cabinet pour Audit Financier et Comptable

AVIS D'APPEL À MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT

RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET FILETS SOCIAUX ADAPTATIFS ET D'INCLUSION ÉCONOMIQUE (PFS-AIE)

N°006/ASMI/MINEPAT/CTS/PFS-AIE/UGP/2026 du 04 septembre 2026. Exercices concernés: 2026, 2027, 2028 (03 mois) et période de grâce (04 mois). Crédit IDA n° 70480-CM.

Présentation du poste

Le Gouvernement camerounais a bénéficié d'un financement de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) destiné au Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Économique (PFS-AIE). Une portion de ce crédit sera consacrée au règlement d'un contrat de consultant portant sur l'audit comptable et financier du projet pour les exercices budgétaires 2026, 2027 et 2028 (03 mois), ainsi que pour la période de grâce (04 mois).

• 2. Objet de la mission L'audit financier et comptable vise à formuler une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à l'issue de chaque exercice fiscal, et à confirmer que les ressources allouées au Projet sont employées aux finalités pour lesquelles elles ont été octroyées, en vue d'atteindre l'objectif de développement du PFS-AIE.
• 3. Mandat du consultant L'audit sera mené conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC, ou à toute norme jugée équivalente par la Banque. Il comprendra les tests, procédures et vérifications que l'auditeur estimera nécessaires au regard des circonstances.

L'auditeur devra s'assurer que:

• Les ressources de la Banque ont été utilisées conformément aux dispositions de l'accord de financement, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins prévues;
• Les fonds de contrepartie nationale (budget de l'État) ont été mobilisés et employés conformément aux accords de financement, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins prévues;
• Les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux accords de financement et aux politiques et procédures de passation de la Banque mondiale, et ont été enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles porteront notamment sur les documents de passation et d'exécution des contrats;
• Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus pour les différentes opérations du Projet (y compris les dépenses couvertes par relevés de dépenses ou rapports de suivi financier);
• Les Comptes Désignés sont gérés conformément aux accords de financement;
• Les comptes des exercices 2026, 2027, 2028 (03 mois) et de la période de grâce (04 mois) ont été préparés selon le Système Comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) en vigueur dans l'espace OHADA et reflètent fidèlement la situation financière du Projet;
• La performance financière globale du Projet est satisfaisante, en comparant les activités réalisées aux indicateurs de performance décrits dans les documents du projet, et en relevant les insuffisances et retards ainsi que leurs causes;
• L'affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée, et toute dérogation est justifiée;
• Les actifs immobilisés du Projet sont réels, correctement évalués, et le droit de propriété est établi conformément à l'accord de financement;
• Les dépenses inéligibles identifiées lors de l'audit ont été remboursées au Compte Désigné, et feront l'objet d'une note distincte dans le rapport d'audit;
• Les obligations en matière de reporting financier périodique, d'audit interne et externe, de passation de marchés, de planification et budgétisation, et de tenue des réunions du Comité de pilotage sont respectées;
• Toutes les dispositions juridiques et fiscales (impôts, taxes, droits de douane, traitement fiscal des rémunérations) ont été observées. Pour l'exercice constitutif de l'audit de clôture, l'auditeur devra mener les diligences complémentaires suivantes et produire un avis spécifique:
• Confirmer l'existence physique des immobilisations acquises et s'assurer que leur transfert au patrimoine de l'État est organisé conformément aux règles applicables;
• Vérifier que les dépenses payées pendant la période de grâce correspondent à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés avant la clôture;
• Vérifier que toutes les dettes éligibles au financement IDA ont été réglées et documentées dans des DRFS;
• Vérifier que les fonds non utilisés ont été reversés à l'IDA ou que des dispositions sont prises à cet effet, et que le compte désigné est clôturé avant la fin de la période de grâce;
• S'assurer que l'avance initiale a été intégralement justifiée ou qu'une DRF est en cours de soumission;
• Vérifier la conformité de la gestion des cautions de garantie et de la fiscalité sur les marchés avec les accords de financement;
• Vérifier la validation des rapports provisoires et définitifs des consultants dans les délais contractuels;
• Vérifier que les dépassements budgétaires ont obtenu l'autorisation de l'IDA;
• Vérifier le respect des catégories de dépenses et composantes dans l'affectation des ressources;
• Vérifier que tous les engagements pris à la clôture sont prévus par les accords de financement et les directives de la Banque. Conformément aux normes de l'IFAC, l'auditeur accordera une attention particulière aux points suivants:
• Fraude et corruption: conformément à la norme ISA 240, identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir des preuves suffisantes et traiter les fraudes identifiées ou suspectées;
• Lois et règlements: conformément à la norme ISA 250, évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet aux textes légaux et réglementaires susceptibles d'affecter significativement les états financiers;
• Gouvernance: communiquer les points d'audit significatifs aux responsables de la gouvernance, conformément à la norme ISA 260;
• Risques: mettre en œuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques identifiés, conformément à la norme ISA 330. Dans le cadre de son mandat, l'auditeur portera une attention particulière aux procédures de ciblage, d'enregistrement et de paiement des bénéficiaires des programmes de transferts monétaires, telles que décrites dans le manuel de procédures. Un paragraphe spécifique y sera consacré dans la lettre de contrôle interne. En outre, lors de sa mission annuelle, il réalisera un audit spécial des activités de transfert de fonds au titre de la composante 1, conformément au paragraphe 110 du Document d'Évaluation du Projet. Les activités concernées sont notamment les Transferts Monétaires Ordinaires (TMO), les Transferts Monétaires d'Urgence (TMU) et les Travaux à Haute Intensité de Main d'Œuvre (THIMO). L'auditeur devra vérifier:
• La conformité des critères d'éligibilité des bénéficiaires;
• L'existence du registre des bénéficiaires;
• La réalité des paiements effectués;
• L'absence de doublons ou de bénéficiaires fictifs;
• La concordance entre les montants approuvés et les montants effectivement versés;
• Les rapprochements avec l'Agent Payeur.
• 4. Remise des offres Méthode de sélection Le consultant sera retenu selon la méthode « Sélection au Moindre Coût (SMC) », telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d'Investissement (FPI), 7ème édition, septembre 2025. La langue de travail est le français. Les consultants intéressés peuvent obtenir les termes de référence comple

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